le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'ACHETEUR aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tous les autres documents tels que documents ou fiches techniques, émis par le VENDEUR et qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute condition contraire, complémentaire ou autre posée par l'ACHETEUR est donc, à défaut d'acceptation écrite, inopposable au VENDEUR, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
les commandes sont formalisées par la signature d'un bon de commande entre le VENDEUR et l'ACHETEUR. L’accusé de réception de la commande émis par le VENDEUR donne un caractère ferme et définitif à la commande. La commande et sa confirmation peuvent être effectuées oralement via le plateau téléphonique, dans ce cas l'ACHETEUR déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, figurant notamment sur le site internet du VENDEUR (vegapro.fr). Le bénéfice de la commande est personnel à l'ACHETEUR et ne peut être cédé sans l'accord écrit et préalable du VENDEUR.
aucune modification ou annulation de commande ne peut être demandée par l'ACHETEUR pour quelle que cause que ce soit, après l'émission de la confirmation de commande par le VENDEUR. Dans le cas contraire le VENDEUR se réserve la possibilité d'une part, de réclamer des dommages et intérêts et d'autre part de conserver, s'il y a lieu le ou les acomptes déjà versés à titre d'indemnité à l'exclusion des cas de force majeure ou de faute du VENDEUR.
les tarifs sont ceux mentionnés sur le bon de commande et/ou ceux figurant dans la confirmation de commande. Tout escompte, rabais, remise ou ristourne est obligatoirement mentionné dans la confirmation de commande et repris sur les factures, ceci étant une obligation légale.
la livraison est considérée comme définitivement réalisée par le VENDEUR, une fois que les produits ont été livrés dans les locaux désignés par l'ACHETEUR. Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'ACHETEUR d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Dans tous les cas, le VENDEUR pourra être libéré de son obligation de livrer en raison de la survenance d'un évènement de force majeure, imprévisible et irrésistible et sans que ceci ne puisse donner lieu au versement de dommages et intérêts. La livraison et l'installation ne peuvent intervenir que si l'ACHETEUR est à jour de toutes ses obligations envers le VENDEUR, quelles qu'elles soient, même si elles sont extérieures au présent contrat.
tout retour de matériel doit faire l'objet d'un accord écrit et préalable de la part du VENDEUR. Tout matériel retourné sans cet accord d'une part sera tenu à la disposition de l'ACHETEUR qui en assumera les risques quel que soit le lieu où se trouve ce matériel, d'autre part ne pourra en aucun faire l'objet d'un avoir. Dans cet accord écrit, le VENDEUR précisera qui prend en charge les frais de retour. En cas de vice apparent ou de non-conformité du matériel livré et installé dûment constaté par le VENDEUR et exclusivement imputable au VENDEUR. L'ACHETEUR pourra obtenir le remplacement ou la réparation du matériel gratuitement ou le remboursement de ce qu'il aura déjà versé avec résolution de la vente à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
le matériel est garanti par le VENDEUR contre tout défaut de matière ou vice de fabrication à condition que l'ACHETEUR signale ce vice ou défaut au VENDEUR dans un court délai à compter de sa découverte par courrier recommandé avec avis de réception. Pour toute intervention au titre de la garantie, la seule obligation incombant au VENDEUR sera la réparation ou le remplacement gratuit du matériel. Pour toute intervention non couverte par la garantie, un devis préalable est communiqué à l'ACHETEUR pour approbation et la facturation et le règlement respectent les présentes conditions. La garantie des vices cachés exclut les défauts et détérioration provoqués par l'usure naturelle ou par un accident ou une intervention extérieure (entretien défectueux, utilisation anormale, environnement inapproprié ... ) dès l'instant où de tels accidents ne sont pas le fait du VENDEUR.
le VENDEUR garantit la précision de son travail et la qualité de ses fournitures dans les conditions suivantes : - Sauf stipulation contraire et écrite du VENDEUR, la durée de la garantie est de 1 an à compter de la date de la facture. Il est expressément précisé qu'une intervention au titre de la garantie, ne peut en aucun cas en augmenter sa durée. - La garantie s'applique uniquement pour la rectification et la réparation des travaux et fournitures facturés et réalisés par le VENDEUR à l'exclusion de toutes autres conséquences directes ou indirectes, telles que frais, accidents, immobilisations, etc., non couverts au titre de la garantie. - La garantie ne s'applique pas aux avaries et dommages consécutifs à des nettoyages défectueux ou/et des remontages ou réglages non effectués dans nos ateliers ou sous notre contrôle, l'intervention d'un tiers non habilité par le VENDEUR ou l'intervention de l'ACHETEUR, et de tout autre fait ou évènement non imputable au VENDEUR. - La garantie ne peut être activée qu'après un examen contradictoire des travaux ou fournitures concernés, dans un atelier ou chez un mandataire désigné par le VENDEUR, possédant le matériel nécessaire au contrôle. - La garantie est limitée à la réparation et au remplacement des seules pièces incriminées. - Tout démontage, retouche, réparation, remplacement effectués même partiellement en dehors de la présence du VENDEUR et de son contrôle entraîne de plein droit la perte de la garantie.
dans tous les cas, en cas de dommages survenant du fait de l'exécution de la commande ou de l'inexécution de celle-ci en tout ou partie par le VENDEUR, la responsabilité de ce dernier ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects. En cas de dommages directs éventuels, la responsabilité du VENDEUR est limitée à 5% du montant HT de la commande. Ceci exclut les dommages directs consécutifs à un évènement de force majeure ou à un fait imputable à l'ACHETEUR, pour lesquels le VENDEUR n'aura aucune responsabilité.
les factures du VENDEUR sont payables à réception ou à la date d'échéance indiquée sur la facture.
en cas de retard de paiement, et en vertu des dispositions légales, le VENDEUR peut décider de plein droit et sans autre formalité de l'application d'intérêts de retard qui seront de 3 fois le taux d'intérêt légal. Ces intérêts courent à compter du jour de la date initialement prévue pour le règlement jusqu'au parfait paiement. Il sera également fait application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. En plus des intérêts de retard, le VENDEUR peut également de plein droit et sans autre formalité résilier la commande concernée, suspendre toutes les commandes en cours, et toutes les commandes antérieures non réglées définitivement, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non sans préjudice de toute autre voie d'action. Lorsque le paiement d'une commande est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance après mise en demeure dans les conditions énoncées ci-dessus, entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette ou la résolution de ladite commande par le VENDEUR de plein droit et sans autre formalité. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui sont dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le VENDEUR n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L'ACHETEUR doit rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais judiciaire et honoraires d'officier ministériel et auxiliaires de justice sur présentation des justificatifs correspondants. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du VENDEUR.
toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l'ACHETEUR, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport franco ou port dû, l'ACHETEUR assume l'ensemble des frais et risques au départ des locaux du VENDEUR.
la propriété des produits vendus dans le cadre du présent contrat ne sera transférée à l'ACHETEUR qu'après paiement intégral du prix. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
pour un choix de matériel parfaitement adapté à l'environnement et aux besoins de l'ACHETEUR, ce dernier reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires de la part du VENDEUR et avoir communiqué à ce dernier des informations complètes et correctes quant aux plans, mesures, distances, caractéristiques spécifiques, environnement spécifique et autres éléments nécessaires au VENDEUR et requis par ce dernier. Ainsi, l'ACHETEUR garantit le contenu des documents qu'il communique au VENDEUR.
toutes les informations concernant l'utilisation, l'entretien, et l'installation des matériels figurent dans les notices d'accompagnement des matériels fournis par le VENDEUR. En cas d'absence de notice ou d'incompréhension de l'ACHETEUR, il est vivement recommandé à ce dernier de contacter les services du VENDEUR ou de l'installateur et dans tous les cas de n'effectuer aucune manipulation de son propre chef sans les conseils ou l'intervention d'un professionnel.
les parties s'efforceront de régler à l'amiable tous les différends liés à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation du présent contrat ou de ses suites. À défaut d'un tel accord amiable, ces différends seront soumis au Tribunal compétent de ROMANS. Toutes les opérations de vente du VENDEUR sont soumises au droit français quel que soit le lieu de livraison des produits et/ou le lieu d'établissement de l'ACHETEUR.